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FISCALITE-Débat sur la modification de l’IUTS : Entretien avec Aboubakar Nacanabo, Chef de service du contrôle sur pièces à la Direction des Grandes Entreprises

FISCALITE-Débat sur la modification de l’IUTS :  Entretien avec Aboubakar Nacanabo, Chef de service du contrôle sur pièces à la Direction des Grandes Entreprises

Le Burkina Faso dispose d’un nouveau Code général des impôts en vigueur depuis janvier 2018. Dans les dispositions du nouveau code général des impôts, l’Impôt Unique sur les traitements a aussi accusé des modifications significatives soulevant des débats auprès des salariés. Dans cet entretien, Monsieur Aboubakar Nacanabo, inspecteur des impôts, par ailleurs chef de service du contrôle sur pièces à la direction des grandes entreprises décortique de fonds en combles ces changements.

 

ECODUFASO : Le débat est présentement houleux à propos des nouvelles modifications de l’IUTS qui entrent dans le cadre du code général des impôts. Pour le profane, qu’est-ce que c’est que l’IUTS ?

Aboubakar Nacanabo : l’IUTS c’est l’impôt unique sur les traitements et salaires. Il s’agit de l’impôt que tout salarié qui travaille au Burkina Faso doit acquitter. Ce n’est pas le salarié lui-même qui fait la déclaration mais c’est lui qui supporte en définitive l’impôt, l’obligation déclarative étant donc une obligation de l’employeur.

 

Sur quoi porte la modification ?

Le 20 décembre 2017, le Burkina Faso a adopté pour la première fois un code général des impôts. C’est un document unique qui sert de référentiel pour la fiscalité dans un pays. Au Burkina Faso, on avait plusieurs lois qui régissaient la matière fiscale mais avec l’avènement du code général des impôts, toutes ces lois sont combinées dans un seul document et c’est ce seul document qui sert de référence aujourd’hui pour la fiscalité au Burkina Faso.

Ce document a effectivement apporté des modifications sur un certain nombre d’impôts et parmi ces impôts, il y a l’IUTS.

 

Qu’est ce qui a changé en ce concerne l’IUTS ?

En matière d’IUTS, on peut noter 2 modifications.

La première, c’est d’abord l’imposition des dirigeants de sociétés notamment les associés gérants majoritaires des SARL, les administrateurs uniques de sociétés anonymes qui étaient soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont maintenant soumis à l’IUTS comme tous les autres salariés. Le 2e changement concerne les abattements qui sont accordés pour tenir compte des charges familiales de l’employé. L’IUTS fait partie de la grande famille des impôts qu’on appelle les impôts personnels.

A titre d’exemple, si vous et moi on a le même salaire, en principe, on doit avoir le même impôt à payer puisque l’impôt est dû en fonction des facultés contributives de chaque contribuable. Mais en matière d’IUTS, on tient compte des charges familiales pour réduire le montant brut de l’impôt. Ces charges étaient prises en compte jusqu’à 7 dans les anciennes dispositions. Mais aujourd’hui on a limité à 4 charges.

Qu’est ce qui justifie ces modifications ?

Vous savez que le gouvernement s’est engagé dans une politique de planification familiale ; donc l’impôt qui est un instrument de politique économique peut être utilisé pour accompagner cette politique. C’est pourquoi le législateur a jugé bon de réduire le nombre de charges familiales donnant droit à l’abattement, de sept à quatre.

Chaque charge supplémentaire donnait lieu à un abattement de 2% puisque si vous aviez une charge ça fait 8% et 2 charges 10% ; 3 charges 12% et 4 charges 14%. Avant, on allait jusqu’à 5 charges 16% ; 6 charges 18% et 7 charges 20%. Donc désormais, on s’arrête à 14% correspondant à 4 charges. C’est tout ce qui a changé.

Les seuls changements sont les 2 points que j’ai cités, notamment l’imposition des dirigeants à l’IUTS en lieu et place du BIC et également la réduction du nombre de charges qui passe de 7 à 4 charges.

 

Il n’y a-t-il pas de non-dits dans ces modifications ?

Il ne peut pas y avoir de non-dits parce que toute personne peut prendre le code qu’il y avait avant la réforme et celui en vigueur maintenant pour faire une comparaison et voir ce qui a changé. En matière de lois, tout est écrit et il ne peut pas y avoir de non-dits. En tout état de cause, les salariés ont touché leurs salaires du mois de janvier avec l’impôt qui a été calculé sous le régime du nouveau code des impôts. Est-ce qu’un salarié a senti une modification de son salaire du fait de l’impôt ? A moins que ce ne soit un salarié qui avait plus de 4 charges familiales. En dehors de cela, je peux dire que les salariés qui avaient au maximum quatre charges familiales et qui ont déjà touché leurs salaires ont pu constater qu’il n’y a aucun changement, en tout cas pas du fait de l’IUTS.

 

Qu’est-ce que ces modifications vont apporter en termes de fiscalité ?

En IUTS, c’est la réduction du nombre de charges. Ce sont des taux de 2 points sur l’IUTS brut par charge supplémentaire ; donc le fait de réduire de 7 à 4 charges ne va pas vraiment impacter significativement les recettes parce que les réductions donnaient lieu à des abattements qui n’étaient pas vraiment significatifs dans la cagnotte.

L’objectif recherché n’est pas l’impact financier mais plutôt l’accompagnement de la politique de planification familiale du gouvernement.

Maintenant de façon générale, concernant le nouveau code, son adoption devra permettre à l’Etat d’améliorer le recouvrement de l’impôt car, il faut dire que l’accent a été mis sur la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Vous avez suivi le scandale des Panama papers, paradise papers et autres swiss leaks ces deux dernières années. Ces scandales ont mis à nu les stratégies d’optimisation fiscale des multinationales et notre pays n’est pas épargné parce que nous abritons des filiales de multinationales sur notre territoire. Naturellement, quand la multinationale met en œuvre sa politique de d’optimisation fiscale, les gains qui en résulte pour elle correspondent à des pertes pour le budget de l’Etat. En matière fiscale, il y a ce qu’on appelle les transferts indirects du bénéfice. Le nouveau code a essayé de mettre l’accent sur la lutte contre ces transferts indirects de bénéfice. Il en est ainsi des dispositions pour lutter contre les transferts indirects de bénéfice dans les paradis fiscaux, les transferts de bénéfice à travers les transactions portant sur des actifs incorporels à travers les paiement de redevances de marque Les paiements de frais d’assistance technique, de frais de siège, l’utilisation des centrales d’achat pour transférer indirectement le bénéfice…Ce sont autant de mesures qui ont été prises pour amoindrir l’effet de l’optimisation fiscale des multinationales ; naturellement cela va engendrer des recettes supplémentaires pour le budget de l’Etat parce que cette année la DGI doit collecter 918 milliards de FCFA.

 

Un mot pour conclure notre entretien

Dans tous les pays du monde les travailleurs payent des impôts sur leurs salaires. J’entends dire que l’IUTS a été institué en 1970 et tout se passe comme si avant 1970 il n’y avait pas d’impôt sur le salaire.

Pourtant, avant 1970, les salariés étaient soumis à la fois à trois impôts sur le revenu en leur seule qualité de salarié :

-                         L’impôt cédulaire sur les traitements et salaires (ITS) ;

-                         L’impôt progressif sur le revenu (IPR) ;

-                         Et l’impôt forfaitaire sur le revenu (IFR) auquel s’ajoutaient des centimes additionnels.

L’IUTS a donc été créé par l’Ordonnance n° 70-043/PRES/MFC du 17 septembre 1970 pour remplacer les trois impôts auxquels les travailleurs étaient assujettis : c’est pourquoi on parle d’impôt unique

 

Si nous voulons contribuer au développement de notre pays, chacun doit payer le juste impôt et les dirigeants de leur côté doivent veiller à la bonne gestion des ressources.

 

 

Entretien retranscrit par Sombéwindé Micheline Nanema

 

 

Balguissa Sawadogo

Sombéwindé Micheline Nanéma (Stagiaire)

Ecodufaso.com/ecodafrik.com

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