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Régulation du secteur de l’électricité de l’espace CEDEAO : Ouagadougou pour réfléchir aux opportunités de la mise en place d’un marché régional

Régulation du secteur de l’électricité de l’espace CEDEAO : Ouagadougou pour réfléchir aux opportunités de la mise en place d’un marché régional

Après le Ghana en 2010, la Côte d’Ivoire en 2011, le Sénégal en 2012 et la Gambie en 2013, le Burkina Faso accueille ce mercredi 16 novembre 2016, le 5ème forum de la régulation régionale de l’électricité de l’espace CEDEAO. Placée sous le thème « Mettre en place le marché régional de l’électricité de la CEDEAO : opportunités et défis », ce forum constitue un cadre d’échanges et de partage d’expériences entre représentants des ministères en charge de l’énergie et des finances, autorités de régulation nationales des sociétés d’électricité, parlementaires, universitaires, chercheurs, responsables d’associations de consommateurs et des organisations de la société civile, responsables de banques et institutions financières régionales et internationales ainsi que des partenaires au développement.

Dans un contexte de relance et de dynamisation de notre environnement socioéconomique, la rencontre de Ouagadougou offre l’opportunité de jeter un regard sur la régulation du secteur de l’électricité, notamment ses raisons d’être, ses atouts et ses enjeux.

De la nécessité de réguler

La question de savoir pourquoi il faut réguler s’est souvent posée et continuera peut-être de se poser encore pendant longtemps, et cela en raison de la nouveauté de la fonction émergente de réguler, surtout dans ce contexte où nos Etats, pendant longtemps, comme dans tant d’autres secteurs, n’ont connu qu’une présence sans partage d’opérateurs uniques sur l’ensemble de la chaine des valeurs du secteur de l’électricité.

C’est au regard des limites de ces modes de gestion, voire de gouvernance, que les Chefs d’Etat de la CEDEAO ont entrepris, après le début des années 2000, de procéder à l’ouverture du marché à d’autres acteurs. Une ouverture qui a eu pour conséquence l’instauration désormais d’une concurrence en leur sein. D’où la nécessité de réguler la chaine des activités du secteur.

Ce processus a abouti à la mise en place, en janvier 2008, de l’Autorité de Régulation Régionale du secteur de l’Electricité de la CEDEAO (ARREC), dont le siège est à Accra. L’ARREC a pour mission d’assurer la régulation des échanges transfrontaliers d’électricité et d’apporter un appui conséquent aux régulateurs nationaux du secteur de l’électricité des Etats membres.

C’est en 2007 que le Burkina Faso a procédé, au niveau national, à la réforme du secteur à travers l’adoption de la loi n°027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité. Cette réforme visait, entre autres, à promouvoir l’efficacité et la qualité du service offert aux usagers dont l’accès est désormais plus ouvert aux populations rurales en vue de réduire la pauvreté.

En 2012, la loi n°053-2012/ AN du 17 décembre 2012 a été adoptée en remplacement de la loi 027. Cette nouvelle loi créé, en son article 14 l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité (ARSE) ». Et que « L’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

L’ARSE est chargée de réguler les activités de production, d’exploitation, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, elle a des missions générales et des missions spécifiques.

Des missions de l’ARSE

De manière générale, l’ARSE a pour missions de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le sous-secteur de l’électricité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle veille également :

- à protéger les intérêts des consommateurs et des opérateurs, en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le sous-secteur ;

- à promouvoir le développement efficace du sous-secteur en veillant particulièrement à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;

- à donner des avis conformes relatifs aux tarifs de l’électricité au gouvernement en vue d’assurer l’équilibre financier du sous-secteur ;

- à contrôler l’application des tarifs de l’électricité par les entités concernées ;

- à mettre en œuvre les mécanismes de consultation des consommateurs et des opérateurs ;

- à ordonner les mesures nécessaires pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du service public de l’électricité ;

- à veiller au respect des obligations d’information dans l’intérêt général du sous-secteur de l’électricité et dans le respect du droit de la concurrence.

Les missions spécifiques sont d’ordre décisionnel d’une part et consultatif d’autre part. Les missions d’ordre décisionnel portent sur le contrôle de l’octroi et l’exécution des titres d’exploitation, le contrôle et le suivi de l’exécution des conventions, l’approbation et le contrôle de l’application des tarifs de l’électricité et le règlement des différends.

Quant aux missions d’ordre consultatif, elles ont trait à l’assistance à l’élaboration de la politique de développement du sous-secteur de l’électricité et à l’assistance à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires du sous-secteur de l’électricité. L’ARSE est également dotée de larges pouvoirs d’enquête et d’investigation et de pouvoirs d’injonction et de sanction en cas de manquements des opérateurs à leurs obligations. Elle peut poser, dans le cadre de ses attributions, tous les actes nécessaires pour assurer la protection et la défense des intérêts des consommateurs d’électricité.

Comme on le voit, la régulation constitue un enjeu pour le développement du secteur de l’électricité et la protection des intérêts des opérateurs et des consommateurs. Cette vision a, du reste, été matérialisée par le législateur à travers l’organisation de ses organes et surtout son instance délibérante qui est le Conseil de Régulation. Ce conseil comprend en son sein les représentants de SEM le Président du Faso, SEM le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Conseil Economique et Social, les associations représentatives du patronat et les associations représentatives des consommateurs.

sig.bf

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